TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal de « modifier le cadastre ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
                Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
             2. Le requérant expose qu’il est propriétaire de parcelles situées dans le périmètre d’une association syndicale autorisée (ASA) de jardins familiaux et incluant un chemin de service emprunté par d’autres membres de l’ASA, pour lesquelles il est recevable de la taxe foncière. Il conclut à ce que le tribunal de céans fasse modifier le cadastre pour que le chemin soit répertorié dans le périmètre de l’ASA. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’enjoindre au service du cadastre de modifier un relevé de propriété. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier le 20 avril 2026. 
 
Le président, 
JP. Gayrard 
 
 
 
 La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 20 avril 2026. 
La greffière,  
 
 
 
P. Albaret