Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210668_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B A, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution, prévue le 12 août
Source officielle2ème chambre
DTA_2304735_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Or, la localisation du point d'eau incendie susceptible d'être utilisé en cas d'incendie de l'une des futures constructions du lotissement ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'est nullement invoquée
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200241_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Cet arrêté devant être regardé comme une " mesure de régularisation " au sens et pour l'application de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, il revient au tribunal, en application de cet
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200386_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Cet arrêté devant être regardé comme une " mesure de régularisation " au sens et pour l'application de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, il revient au tribunal, en application de cet
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604338_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C..., représentée par Me Merienne, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302751_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 2
DTA_2103131_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
P B a été désigné représentant unique des requérants au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
V H, représenté par Me Girard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexistence de l'arrêté du 12
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510513_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Hublo est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501668_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207424_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielle2ème chambre
DTA_2300049_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet n'était pas compétent pour signer la décision attaquée ; - le motif de refus opposé, fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203194_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Encontre, vice-présidente, comme juge des référés par une décision du 1er juillet 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113578_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1759 du code général des impôts mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet
Source officielle3ème chambre
DTA_1809931_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 21 sur 330