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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102378_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
305,32 euros et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'un montant de 4 767,65 euros, doit être déduite de la somme de 61 040,46 euros ; elle a remboursé intégralement la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522724_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304023_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517536_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du même code, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 dudit code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions précitées de l'article 4 de loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201656_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008331_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, dans sa version alors applicable : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510049_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il n’a pas bénéficié d’un entretien individuel conforme à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est insuffisamment motivée
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303833_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303834_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212571_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407137_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions tendant au sursis à statuer sur le fondement de l'article 29 du code civil dans l'attente de la décision de l'autorité compétente sur la nationalité de l'intéressé : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307491_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
La présidente du tribunal a délégué à Mme A D les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400018_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502316_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Slimani, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500436_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014248_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
requête en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un arrêté du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602236_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., représenté par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide
Source officiellePage 21 sur 115