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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2503875_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 9 heures 46, en application de l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302643_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905675_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que aucune faute ne lui est imputable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215575_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501265_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400218_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
par l'article 5 du même règlement ; - contrevient aux dispositions de l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303450_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504292_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508864_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515578_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600190_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C..., assisté de Mme B..., interprète en langue arabe, qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge Unique
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2203663_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que la décision de transfert : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213076_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307548_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Et selon les termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2304187_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413170_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
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