CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 506 résultats pour « Article 240-5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2202094_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 242-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / () / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2313975_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

montants de 529 070 euros et de 58 830 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103327_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

242-0 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303640_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506732_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408347_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de la route ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305553_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113075_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009780_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306445_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100406_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001019_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Moustey une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308750_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308751_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308752_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200510_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, et que ces factures n'avaient donné lieu à aucun flux financier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600136_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Page 21 sur 176

← PrécédentSuivant →