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Par cette requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité a rejeté sa

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003198_20230615

Administratif

15 juin 2023

et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307956_20230410

Administratif

10 avril 2023

Il a été précisé ainsi que pour ce qui concerne les seules manifestations déclarées auprès de la DOPC près de deux cent cinquante agents étaient mobilisés.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315454_20230701

Administratif

1 juillet 2023

une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 1er juillet 2023, le préfet de police demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier

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1ère Chambre

DTA_2005753_20241105

Administratif

5 novembre 2024

publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés

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1ère Chambre

DTA_2101084_20241105

Administratif

5 novembre 2024

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3ème chambre

DTA_1911138_20230525

Administratif

25 mai 2023

Parallèlement, M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.

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3ème Chambre

DTA_2008734_20221004

Administratif

4 octobre 2022

lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d'intérêt public () peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés

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Chambre 3

DTA_2302777_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Il fait valoir que : - sa requête est dépourvue d’objet dès lors que le poste est pourvu depuis le 1er octobre 2023 ; - le moyen tiré de ce que M.

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2ème chambre

DTA_2200204_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B... et de tout autre occupant de son chef ; 3°) de l’autoriser à évacuer et mettre au rebut l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l’abandon par M.

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2ème chambre

DTA_2200207_20250925

Administratif

25 septembre 2025

C... et de tout autre occupant de son chef ; 3°) de l’autoriser à évacuer et mettre au rebut l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l’abandon par M.

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2ème chambre

DTA_2200208_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Il résulte de l’instruction que la parcelle litigieuse a fait l’objet d’une décision arbitrale du 31 mars 2005, prise sur le fondement de l’article 5 du décret du 5 mai 1997 précité dans laquelle elle

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2ème chambre

DTA_2201992_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B... et de tout autre occupant de son chef ; 3°) de l’autoriser à évacuer et mettre au rebut l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l’abandon par M.

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2ème chambre

DTA_2201993_20250925

Administratif

25 septembre 2025

D... et de tout autre occupant de leur chef ; 3°) de l’autoriser à évacuer et mettre au rebut l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l’abandon par Mme C... et M.

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2ème chambre

DTA_2201994_20250925

Administratif

25 septembre 2025

serrurier, à la libération du domaine public et à l’expulsion de M. et Mme D... et de tout autre occupant de leur chef ; 3°) de l’autoriser à évacuer et mettre au rebut l’ensemble des matériels, objets

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2100348_20240624

Administratif

24 juin 2024

Elle soutient que : - son recours hiérarchique aurait dû être adressé à la chancellerie et faire l'objet d'une réponse du garde des sceaux, autorité hiérarchique des chefs de cours ; - elle a été

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Chambre 1

DTA_1900657_20220712

Administratif

12 juillet 2022

au motif qu'elle circonscrirait la fabrication industrielle d'une partie de ses productions à la réalisation uniquement d'un état intermédiaire ou semi-fini ; - le rôle de l'outillage industriel mobilisé

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JU-5ème chambre

DTA_2401042_20240326

Administratif

26 mars 2024

même de la mobilisation partielle, l'impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine, marqué par la commission

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Reconduite à la frontière

DTA_2600848_20260219

Administratif

19 février 2026

même de la mobilisation partielle, l’impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine, marqué par la commission

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603662_20260429

Administratif

29 avril 2026

exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le président de la métropole de Lyon a prononcé sa mutation dans l’intérêt du service, à compter du 2 février 2026, sur le poste d’agent de l’équipe mobile

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