Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article R. 122-3-1 du même code () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101699_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108763_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L.122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes des articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 123-28 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205171_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sont applicables l'article L. 1121-2 du code du travail, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L. 4122-4 du code de la défense ne peuvent faire l'objet, à titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2302771_20260206
6 février 2026
6 février 2026
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () II.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107162_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
II.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II du même code : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble
Source officielle7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200630_20240222
22 février 2024
22 février 2024
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107110_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail : " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, () le salarié présente des éléments de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 44 quindecies du code général des im ôts, dans sa rédaction a licable à l’année d’im osition en litige : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104500_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508106_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article L. 612-3 du même code ajoute que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2201280_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 822-20 du même code : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211419_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
un avantage et, par suite, une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, ou un acte anormal de gestion. 12.
Source officiellePage 20 sur 86