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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203298_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité du motif relatif au risque incendie doit être écarté comme étant infondé. 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004799_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1729 D du code général des impôts ont été remis en application des dispositions de l'article 1756 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202771_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par une lettre du 13 juin 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208788_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203926_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521579_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601477_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601814_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... comme juge statuant seul dans les matières prévues par l’article R. 779-8 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301205_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A ce titre, l’article R. 4314 du code de l’urbanisme dispose : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309840_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200715_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209738_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506140_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200543_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303652_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307792_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officiellePage 20 sur 330