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19 476 résultats pour « Article CI 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202950_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406775_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

préconisées par le service départemental d’incendie et de secours ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2015 en ce qui concerne l’accessibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602955_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315961_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301138_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301533_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un courrier du 10 avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303699_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301580_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le changement d'affectation de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403055_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204479_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

111-13 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu car le chemin de Terre Fine n'est pas accessible aux véhicules de protection civile et défense contre l'incendie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420305_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402257_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1810816_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 visé ci-dessus : " Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104966_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200209_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201533_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

et de secours de la Vendée et du ministre de l'intérieur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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