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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.
Source officielleChambre 1
DTA_2202647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Afin de déterminer la valeur locative de ces établissements jusqu'au 31 décembre 2016, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 312-5 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207500_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 122-1 du même code prévoit que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
est incomplète, en méconnaissance de l'article R. 431-31-2 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
ces impositions, la proposition de rectification du 19 mars 2021 précisant d'ailleurs que les sommes considérées comme des distributions au sens du c de l'article 111 du code général des impôts seront
Source officielle6ème chambre
DTA_2101864_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 est irrecevable en ce qu'il a été invoqué postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 611-7-1 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 431-34 du code de l'urbanisme, ni la date approximative d'intervention des travaux de démolition, en méconnaissance du c) de l'article R. 451-1 du même code ; - le formulaire Cerfa est incomplet
Source officielle8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
demande de rémunération complémentaire à faire référence à une lettre du 16 décembre 2021 sans la transmettre à la commune ; la lettre du 31 mai 2022 ne peut être regardée comme une lettre de réclamation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002341_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315142_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes du 9e alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306093_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203389_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce
Source officiellePage 20 sur 32