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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2512983_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2109381_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail
Source officielle8ème chambre
DTA_2107968_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
la somme de 50 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service a retenu ce revenu comme un revenu d'origine indéterminée. 15.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100066_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 3.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La Bulgarie a dès lors été considérée comme responsable de la demande d'asile de Mme E en vertu de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309662_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R.424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) à la condamnation de la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui rembourser les honoraires de l'expertise ; 6°) à la mise
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002360_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206276_20230828
28 août 2023
28 août 2023
titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société EDN Protect Incendie, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003677_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
prévue par les dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure qu'à compter du 14 août 2021.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302534_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304579_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203664_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2
Source officiellePage 20 sur 874