TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, Mme C E, représentée par Me Si Hassen demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 29 octobre 2024 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités bulgares, d'autre part l'a assignée à résidence dans le département de la Côte-d'Or pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable ; 
 2°) de faire injonction au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans les huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté de transfert a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sauf à rapporter la preuve qu'elle aurait bénéficié des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit B A, dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'est pas démontré que l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement s'est déroulé selon les prévisions de ce texte ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait en ce que le préfet n'établit pas avoir saisi les autorités bulgares d'une demande de reprise en charge et avoir recueilli leur accord explicite ; 
 - cet arrêté a été pris sans examen sérieux de sa situation et procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013, dès lors que son époux et ses enfants vivent en France ; 
 - il a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zupan, 
 - et les observations de Me Si Hassen, pour Mme E, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, y ajoutant que la mesure de transfert contestée porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et a donc été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, née en 1986 et de nationalité arménienne, est entrée en France à une date inconnue en compagnie de sa fille mineure née en 2018, et a déposé une demande d'asile le 4 octobre 2024, demande à l'examen de laquelle il s'est avéré qu'elle s'était vu délivrer un visa quelques semaines plus tôt par les autorités consulaires bulgares à Erevan. La Bulgarie a dès lors été considérée comme responsable de la demande d'asile de Mme E en vertu de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A. Par deux arrêtés du 29 octobre 2024, le préfet du Doubs a, d'une part, prescrit le transfert de Mme E aux autorités bulgares et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois. Mme E demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A " : " Droit à l'information : 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 4. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, qui en a d'ailleurs elle-même attesté par la signature du compte rendu, pourvu d'une mention en ce sens, de l'entretien dont elle a bénéficié lors du dépôt de sa demande d'asile, le 4 octobre 2024, s'est vu remettre à cette occasion deux brochures dites " A " et " B ", intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande '" et " Je suis sous procédure B - qu'est-ce que cela signifie ' ", et libellées en arménien, sa langue natale. Ces brochures comportent l'ensemble des informations requises, dont Mme E a ainsi disposé en temps utile. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne peut être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 5. Ainsi qu'il a été dit, Mme E a bénéficié dès le 4 octobre 2024, jour du dépôt de sa demande d'asile, de l'entretien individuel prévu par les dispositions citées ci-dessus. Si la requérante émet un doute quant au respect des modalités de cet entretien, telles qu'elles sont prévues par les dispositions citées ci-dessus, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet du Doubs n'aurait pas effectivement saisi les autorités bulgares d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme E ou que ces autorités n'auraient pas effectivement consenti à cette prise en charge, le tout dans les conditions prévues par les articles 15 et 18 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 manque en fait, ainsi que suffisent à l'établir les pièces justificatives produites en défense. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort ne de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet du Doubs aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de Mme E. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité ". 
 9. Mme E soutient que le préfet du Doubs aurait dû faire application de cette " clause dérogatoire " en considération de la circonstance que son époux, M. D, ainsi que leur fils mineur né en 2015 vivent déjà en France. Toutefois, M. D ne séjourne en France, avec cet enfant, que depuis décembre 2023. Débouté de sa propre demande d'asile, il n'a aucune vocation particulière à y résider durablement, quand bien même il se prévaut d'une promesse d'embauche. La requérante, en outre, doit se voir opposer son propre choix de solliciter des autorités bulgares la délivrance d'un visa. Dans ces circonstances, alors même que les deux enfants du couple sont scolarisés, le préfet du Doubs n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la France n'avait pas à prendre en charge, par dérogation aux règles de détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile, le traitement de celle de Mme E. 
 10. En sixième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et " il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 10, la présence en France de M. D, qui y est entré depuis moins d'un an, a été débouté de sa demande d'asile et ne justifie d'aucune vocation particulière à s'y maintenir, ne saurait suffire à caractériser l'ancrage sr le territoire national des intérêts privés et familiaux de Mme E. Le moyen tiré de la violation des stipulations conventionnelles citées ci-dessus ne peut dès lors être accueilli. 
 12. Enfin, la mesure de transfert contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de Mme E de leur père ou de leur mère, l'ensemble du foyer pouvant se reconstituer hors de France. La scolarisation de ces enfants, qui remonte à janvier 2024 pour l'aîné, arrivé en France avec son père, et à quelques semaines pour la cadette, venue en compagnie de la requérante, peut quant à elle se poursuivre en Bulgarie sans qu'il soit démontré l'existence, à ce titre, d'un risque d'atteinte à l'intérêt supérieur de ces deux enfants. Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, invoquéet oralement lors de l'audience publique, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 13. L'arrêté de transfert n'encourant pas la censure, le moyen par lequel il est excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du préfet du Doubs du 29 octobre 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme E, n'appelle aucune mesure d'exécution, de sorte que ses conclusions en injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme E ou à son avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, au préfet du Doubs, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 David Zupan 
 La greffière 
 Sandrine Kieffer        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière