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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2203512_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
En vertu de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 6331-28 du même code. " Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément et dans les conditions prévues
Source officielle9ème chambre
DTA_2314926_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable de l’exercice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315590_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une proposition de rectification du 3 juillet 2018, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable sur les exercices
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218968_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En vertu de l'article R. 423-38 du même code, l'autorité compétente demande à l'auteur de la déclaration les seules pièces exigées en application du livre IV de ce code que le dossier ne comprend pas.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant ().
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101613_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
232 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006940_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, en l'absence de réponse expresse de sa part, est réputée, en vertu de l'article L. 231-4 du même code, l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant sa réception par l'agence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204216_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2115239_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " I
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303123_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires
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