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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
champ de la CFE, doivent en tout état de cause être exclus de la base d'imposition sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - toutes les installations frigorifiques qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2201624_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104639_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501740_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501910_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler les arrêtés des 11 et 17 septembre 2025 par lesquels le service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601086_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509093_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312641_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 17 de cette directive : " (). / 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article L. 512-20 du code de l'environnement. 12.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200294_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100569_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2000078_20220823
23 août 2022
23 août 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102994_20250828
28 août 2025
28 août 2025
juin 2003 ; - le décret n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508581_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Les parties ont été régulièrement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208839_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État ; le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301442_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La commune de Crépy-en-Valois invoque, dans son mémoire en défense, le motif tiré ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 16.
Source officiellePage 20 sur 1612