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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2202947_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte aucune information prévue à ces articles et qu'elle résulte d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101171_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317573_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

réalisation des prestations pondéré à 10% et d'autre part, le critère de la valeur technique de l'offre pondéré à 55% et divisé en deux sous-critères " qualité des solutions technologiques (qualité des algorithmes

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301335_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte pas les informations

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100187_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2101621_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204687_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ces heures supplémentaires revient à décompter les congés du temps de travail effectif ; - le ministre reconnaît que l'origine de ces erreurs provient de l'insuffisance du logiciel ARENA, dont l'algorithme

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200672_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 22 mars 2022 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101367_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203004_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

administratif en matière de répétition de l'indu a été prise par une autorité incompétente, faute de délégation de compétence ; - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102847_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102848_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102851_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Selon Mme C E européenne d'Alsace a méconnu les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement algorithmique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400507_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce document, qui n'est donc pas un tableau algorithmique contrairement à ce que prétend la requérante, reprend l'évaluation dosimétrique annuelle entre 1966 et 1974 pour une personne née comme l'intéressée

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401328_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Si Mme B... fait valoir que le rapport de contrôle est entaché d’irrégularité, il ne résulte pas de l’instruction que le contrôle aurait été effectué après un traitement algorithmique discriminatoire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100518_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100519_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100522_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101200_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Source officielle

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