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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 2)
DTA_2301855_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A l'issue du scrutin, la liste " Longwy au coeur ", qui a obtenu 22 voix, s'est vu attribuer 6 suppléants, la liste " Faire ensemble ", 3 voix, 1 suppléant, la liste " Rassemblement pour l'avenir de Longwy
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300693_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
prévenu d'une contravention de grande voierie, M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501998_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit
Source officielle2ème chambre
DTA_2102811_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le maire de Mouthiers-sur-Boëme a délivré à Mme D une permission de voirie en vue de créer un accès sur la voie communale
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504073_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenu d’une contravention de grande voirie
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504766_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
voirie, M.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200555_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par une requête, enregistrée, sous le n° 2200814, le 11 avril 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2004163_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
contravention de grande voirie, M.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2106791_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sur la responsabilité de GAM pour défaut d'entretien normal de la voie publique : 2.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 20 juin 2023, l'établissement Voies navigables de France, représenté par la cheffe de l'unité affaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2102086_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de la voie communale n° 6, je vous informe que par délibération du 28 septembre 2020, le conseil municipal, à l'unanimité par 15 voix contre, n'est pas favorable à la demande de permission de voirie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105236_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
sont définies comme suit : / A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie (voie engins). / La voie engins est une voie dont la chaussée répond aux caractéristiques
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'emprise de la voie publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302866_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le 27 décembre 2022, elle a saisi par courrier le préfet des Hauts-de-Seine afin de se voir délivrer sa carte de résident ou un récépissé de demande, courrier qu'elle a renouvelé le 3 janvier 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107111_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602452_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association ONE VOICE ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300093_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voierie routière ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401594_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voierie routière ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2601138_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages
Source officielle1ère chambre
DTA_2501718_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de grande voierie de : 1°) condamner, au titre de l’action publique, M.
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