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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En troisième lieu, les requérants sollicitent l'indemnisation du préjudice lié à la perte d'une chance de bénéficier de l'évolution favorable du marché de vente des chiots au cours de la crise sanitaire
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300465_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
F, s'interposer et affecter nettement la vue sur la baie et l'espace naturel dont ils jouissaient jusqu'à présent.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403584_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 21 mai 2024 par laquelle la communauté de communes La Domitienne a décidé de résilier pour motif d'intérêt général le bail
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301104_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
des 5 juillet et 13 décembre 2022 du préfet du Lot en ce qu'il a considéré que la cour à matériaux du futur magasin de bricolage " Brico dépôt " à Cahors devait être qualifiée de surface de vente soumise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213447_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Alors que l'article " faculté d'achat anticipé " prévoyait que " si la vente devait se réaliser ainsi par anticipation, le prix de vente sera déterminé par les parties, suivant la date retenue, en fonction
Source officielle1ère chambre
DTA_2300065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Raveneau, - les conclusions de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Cependant, un avenant à ce bail a été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de fixer le loyer à la somme de 52 000 euros HT par saison, correspondant à une diminution de
Source officielle3ème chambre
DTA_2002237_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort des mentions de l'acte de vente que le droit au bail a été cédé pour une somme de 100 000 euros et le matériel pour une somme de 30 000 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D A était titulaire d'un bail commercial afférant à des locaux situés 48 avenue de Fontainebleau sur le territoire de la commune de Kremlin-Bicêtre dans lesquels il assurait une activité de vente de textiles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503031_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - il intente ce recours amiable pour éviter la résiliation de son bail ; - la fréquentation de son hôtel depuis le 2e semestre 2024 est en baisse et c'est pourquoi il n'a pu payer
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804951_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
bail commercial du 3 octobre 2012.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de Mme B, - et les observations de Me Malle pour la commune d'Aix-les-Bains.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310926_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
municipal n'étant produite, les écritures en défense présentées par la commune de Villefranche-sur-Saône ne sont pas recevables ; - l'urgence est constituée, dès lors en effet que la promesse de bail
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la promesse de crédit-bail immobilier que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512975_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
dans le bail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507511_20250805
5 août 2025
5 août 2025
ou à venir sur le terrain situé 1 place Mirabel Chambaud à Valence.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2206315_20240229
29 février 2024
29 février 2024
anonyme d'habitation à loyer modéré (SAHLM) Terre et Famille, soit le 14 mars 2040 ; - le bail à construire est assorti d'une promesse de vente, qu'ils n'ont pas levé ; le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207770_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
bail signé entre les parties les 23 et 31 juillet 2000, résilié la convention de crédit bail précitée en raison d'un retard de paiement des loyers pour un montant total cumulé de 204 736,43 euros.
Source officielleChambre 1
DTA_2202122_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le 4 août 2014, la SCI du Moulin à Vent, qui exerçait une activité de sous-location d'un ensemble immobilier constitué d'un bâtiment à usage professionnel et d'une maison d'habitation pris en crédit-bail
Source officiellePage 2 sur 257