Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2220331_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214857_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En premier lieu, la société RATP Développement fait valoir qu'IDFM lui a infligé un traitement discriminatoire en ouverture de la phase de négociation du fait de l'exclusion du directeur régional pour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402970_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'OFPRA n'aurait pas tenu compte de sa vulnérabilité. Enfin, si M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224674_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'administration a ainsi fait une exacte application de l'article D. 111 7 du code de la consommation en retenant trois manquements à ces dispositions.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309933_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manquent en fait et doivent donc être écartés. 4.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403196_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des faits et refuser la proposition de sanction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106210_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans ces conditions, le moyen soulevé et tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les pièces produites permettent d’évaluer l’étendue du préjudice et d’effectuer une exacte appréciation, au montant de 14 975,38 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, ne permet plus de regarder comme constitutifs de manquements aux dispositions de cet article, les faits
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905421_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre l'ouvrage public incriminé et les dommages en cause n'est pas établi, il repose sur les seules déclarations de Mme A ; - l'entretien normal de l'ouvrage
Source officielle8ème chambre
DTA_2110161_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
aux faits incriminés dans l'appréciation de la gravité des manquements commis.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205387_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
pénales dont il fait l'objet.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304114_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et alors même que les causes précises du décès n’auraient pas été formellement établies, les fautes commises par le centre hospitalier de Maubeuge peuvent être
Source officielle2ème chambre
DTA_2301716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Or, il n’est pas contesté que la coupe incriminée a concerné un peu moins d’un hectare de bois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402807_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003457_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
111-23 du code de la construction et de l'habitation ; - la société GTM Normandie Centre était chargée de la réalisation des planchers en béton et peut voir sa responsabilité décennale engagée du fait
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2322905_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. III.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003272_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il fait valoir que : - il n'est pas responsable du défaut d'entretien de l'ouvrage incriminé dès lors qu'il n'est pas compétent pour entretenir les accès des riverains au domaine public ; - Mme E a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300129_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
un geste commercial en faveur de cette société au travers de la prestation incriminée et il ne s'agit nullement d'une faute de gestion puisqu'il est question d'un choix commercial stratégique et utile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400238_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi.
Source officiellePage 2 sur 4