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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2203731_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que compte tenu de la surface habitable de son logement actuel, de 76 m2 pour 6 personnes, il a besoin d'un logement plus grand, alors par ailleurs qu'il est demandeur d'un logement social
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303505_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905742_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Pour retenir cette qualification, le service a constaté que ces travaux ont permis d'aménager la maison de deux niveaux habités avec combles pour la subdiviser en deux logements d'une surface habitable
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905745_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Pour retenir cette qualification, le service a constaté que ces travaux ont permis d'aménager la maison de deux niveaux habités avec combles pour la subdiviser en deux logements d'une surface habitable
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2200708_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Son logement de type T3 ne présente pas une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation qui prescrivent soit 16 m² pour un
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2106098_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Cependant, en application des dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, la surface habitable globale pour une cellule familiale de trois personnes est de 25 mètres
Source officielle1ère chambre
DTA_2201723_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
S'il est fait référence dans la proposition de rectification alternativement à la notion de " surface habitable " ou de " surface utile ", cette erreur de plume n'a pas eu d'incidence sur l'évaluation
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2113451_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon les dispositions de l'article R. 822-25 de ce code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2212378_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2204998_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 ()."
Source officielle1ère chambre
DTA_2002155_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés ont la nature de dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration et non de reconstruction ou d'agrandissement ; aucune surface habitable n'a été créée
Source officielleChambre 2
DTA_2202473_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
d'une maison à usage d'habitation située sur la commune d'Apremont-la-Forêt (55300) construite en 1923 sur deux niveaux, classée en catégorie cadastrale 6 avec coefficient d'entretien de 110, d'une surface
Source officielle5ème chambre
DTA_2007160_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou d'hébergement, équivalent à des travaux de construction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307471_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle ne conteste pas que son taux d'effort pour ce logement est de trente-six pour cent et qu'il présente une surface habitable supérieure à la surface habitable minimale.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2505202_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... est composé de trois pièces et que sa surface habitable est de 53 m².
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2214328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 822-25 de ce même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2207561_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que la surface habitable de son logement est insuffisante au regard de la composition de son foyer, et qu'il est contraint de dormir dans la même chambre que ses 2 enfants.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401245_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2209378_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () - () avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface
Source officielle2ème chambre
DTA_2005344_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement
Source officiellePage 2 sur 475