Estimant que le bien livré était d'une surface habitable moindre que celle convenue, la société Thélétimax a assigné la société [Adresse 3] en réduction du prix de vente.

c'est ainsi la comparaison entre la surface habitable, ainsi entendue, prévue au contrat et la surface [habitable] réelle qui permet de déterminer s'il y a lieu de réduire le prix du bien ; qu'en jugeant

habitable 145 mètres carrés, au prix de 480.000,00 euros ; qu'ils exposent s'être rapidement aperçu ensuite que la surface habitable n'était que de 123 mètres carrés au lieu des 145 contractuellement

c'est ainsi la comparaison entre la surface habitable, ainsi entendue, prévue au contrat et la surface [habitable] réelle qui permet de déterminer s'il y a lieu de réduire le prix du bien ; qu'en jugeant

A titre additionnel, se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils ont sollicité une diminution de loyer.

réunionnaise immobilière (Soprim), un contrat de réservation d'un appartement dans une résidence en cours de construction ; qu'ayant reçu du notaire le projet d'acte authentique ne comportant, ni la même surface

n'ayant pas à statuer sur le fond de la copropriété, notamment sur l'absence d'actualisation des tantièmes, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a pris en compte ces surélévations dans la surface

X... le droit d'exploiter, selon ses méthodes et son savoir-faire et sous l'enseigne Diagamter, une activité d'expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable, état des lieux, valeur

Attendu que pour écarter la réparation de la "non-conformité architecturale de la toiture", l'arrêt retient que celle-ci, non apparente à la réception, ne crée aucune gêne et aucune réduction de la surface

relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt se borne à retenir que le propriétaire avait reconnu devant l'expert que les travaux effectués n'avaient pas augmenté la surface

[J], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'établissement public industriel et commercial Alpes Isère habitat, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller

Se prévalant de travaux ayant augmenté la surface habitable effectués en 1996, les bailleurs ont assigné les locataires aux fins de voir juger que le logement donné à bail ne relève plus des dispositions

] (les vendeurs) ont vendu à Mme [R], moyennant le prix global de 173 000 euros, deux lots d'un immeuble en copropriété constitués d'un appartement et d'une cave, l'acte authentique mentionnant une surface

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en diminution du loyer compte tenu de l'écart constaté entre la surface habitable du logement et celle exprimée dans le bail.

Se plaignant du positionnement de gaines de désenfumage au milieu de l'appartement ayant entraîné une diminution de la surface habitable, M.

[H] que ce lot allait faire l'objet d'une procédure d'interdiction d'habiter, au motif que la surface habitable de sa pièce principale était inférieure à 9 m². 4.

au moins égal à 20 mètres cubes ; que le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond ; que la surface habitable est calculée sans tenir compte

délit, les juges d'appel dressent la liste des divers ouvrages réalisés en infraction avec le permis de construire délivré le 9 juillet 1991 et retiennent que le prévenu a notamment créé une nouvelle surface