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136 résultats pour « subrogeant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000786_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000787_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2408786_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302726_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401029_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2101299_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110968_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance supposée, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400280_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2208811_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

raisonnable ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il appartenait au département de se placer en subrogeant

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201530_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205126_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

. / Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200401_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2429434_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Ladreyt, - et les observations de Me Mourre, subrogeant Me Pigot représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200408_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202707_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105364_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105365_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103554_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il s'en suit qu'en l'absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104711_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il s'en suit qu'en l'absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102124_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il s’ensuit qu’en l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport

Source officielle

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