TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme A B, représentée par Me Valdès, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction régionale des finances publiques sur sa réclamation préalable formée le 9 juin 2023 à l'encontre du titre de perception émis le 6 avril 2023, ensemble l'annulation de ce titre de pension ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 9 467,26 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception qui ne comporte pas de signature est irrégulier ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnait la décision de la commission de surendettement du 13 décembre 2022 ; 
 - le titre étant irrégulier en la forme et la créance mal fondée, elle doit être déchargée de l'obligation de payer. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre dès lors que le titre de perception a été émis en qualité de subrogé dans les droits du propriétaire lesquels sont attachés à une créance de nature privée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".  
 2. Un titre de perception a été émis par le comptable public de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde le 6 avril 2023 à l'encontre de Mme A B en vue du recouvrement d'une créance de 9 467,26 euros, ayant comme objet " suite à la dette locative reconnue par protocole transactionnel en date du 30/09/22, l'Etat, ministère de l'intérieur, a versé au bailleur au titre de l'occupation des locaux une indemnité basée sur la totalité des impayés de loyers et calculée pour la période du 01/04/21 au 11/05/22 par l'intermédiaire du trésor public, direction générale des finances publiques, l'Etat se substitue au bailleur pour obtenir remboursement de la somme versée ". Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ce titre et de la décision par laquelle la DRFIP a implicitement rejeté sa réclamation préalable, ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette somme de 9 467,26 euros. 
 3.  Il résulte de l'instruction que la créance mise à la charge de Mme B par le titre de perception litigieux trouve son origine dans le défaut de paiement par celle-ci de l'indemnité d'occupation mensuelle due à son bailleur, l'agence Oralia, laquelle a conclu un protocole transactionnel avec l'Etat en vertu duquel ce dernier a été subrogé dans les droits du bailleur en vue du recouvrement des loyer dus par Mme B.   
 4. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. L'Etat, qui poursuit à l'encontre de Mme B le recouvrement d'une somme égale à celle qu'il a dû verser pour indemniser l'organisme bailleur du logement, sur la période en cause, doit être regardé comme agissant en sa qualité de subrogé dans ces droits, attachés à une créance de nature privée. Ainsi, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont les seuls compétents pour statuer sur le litige relatif au titre de perception émis à l'encontre de Mme B.  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par le préfet de la Gironde doit être accueillie. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. CHAUVIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,