Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2109649_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
et à redresser l'ensemble de la sépulture qui s'est affaissée ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder aux travaux d'entretien refusés dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2200424_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - elle bénéficie d'une sépulture de famille dans le cimetière communal, selon la volonté de son père, fondateur de la sépulture en 1976 ; - le maire ne pouvait donc légalement refuser
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200855_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de justifier cet empiétement, n'est établie ; - le maire n'a pas exercé ses pouvoirs de police pour faire cesser cet empiètement en ne surveillant pas les travaux de construction des caveaux et sépultures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500292_20260220
20 février 2026
20 février 2026
tribunal d’annuler la décision du 28 mars 2025, par laquelle la maire de La Trinité a refusé de lui octroyer une concession dans le cimetière communal, en vue de pérenniser l’emplacement occupé par la sépulture
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417909_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
commune de Cormeilles-en-Parisis demande à l'agence d'Epinay-sur-Seine des Pompes Funèbres Générales de bien vouloir démonter, dans les plus brefs délais, le monument érigé sans autorisation sur la sépulture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506684_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ils soutiennent, d’une part que c’est à tort que le maire de Brie considère que la sépulture en cause a le caractère d’une concession individuelle et, d’autre part que leurs parents ont vocation à voir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207778_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2223-3 du même code : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : / 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; / 2° Aux personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200686_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2223-3 du même code : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : / 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; / 2° Aux personnes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506372_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le maire de Saint-Loup (Jura) lui a indiqué que la commune n’était pas en possession de titres de concession concernant la sépulture
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501637_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
construction d'une dalle tumulaire ainsi que d'un monument funéraire présentant des caractéristiques similaires à celles des biens détruits ou vendus lors de la reprise administrative de la sépulture
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109463_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que le défaut de surveillance du cimetière, l'absence de contrôle des exhumations et la non tenue d'un registre permettant de retracer l'occupation des sépultures du cimetière de Genainville
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513685_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2023-09 du 20 octobre 2023 par lequel la commune de Saint-Aubin-du-Désert (Mayenne) a décidé de reprendre certaines sépultures en terrain commun
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303808_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203037_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : - une concession cinquantenaire lui a été attribuée à compter du 6 février 2020 au cimetière communal de Theillay aux fin d'y fonder une sépulture ; - lors de l'ouverture du caveau
Source officielle2ème chambre
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., pour accueillir la sépulture de son épouse puis la sienne.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207850_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La circonstance que le titre de concession du 12 janvier 2016 indique de façon erronée qu'est accordée une concession afin d'y créer une sépulture particulière pour deux personnes d'une superficie de 2
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104395_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le maire de Fontiers-Cabardès a accordé le 22 novembre 2018 à Mme A une concession perpétuelle sur l'emplacement n° 128 du plan du cimetière communal, jouxtant l'emplacement n° 129 où se trouve la sépulture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302975_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Après plusieurs échanges avec le maire concernant l'emplacement de la concession sur laquelle se trouve une sépulture où ont été inhumés les membres de sa famille, Mme C lui a demandé, par courrier dont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504536_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101150_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D E souhaitait " y fonder la sépulture particulière de lui-même, son épouse et ses enfants ".
Source officiellePage 2 sur 23