TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme C... A... et M. B... A... demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n°2023-09 du 20 octobre 2023 par lequel la commune de  
Saint-Aubin-du-Désert (Mayenne) a décidé de reprendre certaines sépultures en terrain commun à partir du 1er mars 2024 afin de répondre aux exigences d’accessibilité, en tant que cet arrêté concerne la sépulture de Virginie Chanteloup ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Aubin-du-Désert de remettre en place l’entourage de la tombe de Virginie Chanteloup, sa croix, son crucifix ainsi que sa plaque funéraire. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, la Commune de  
Saint-Aubin-du-Désert, représentée par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A... et M. A... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, Mme A... et M. A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, la commune de  
Saint-Aubin-du-Désert prend acte du désistement de Mme A... et M. A.... 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, Mme A... et M. A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Aubin-du-Désert présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... et M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Aubin-du-Désert présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., M. B... A... et à la commune de Saint-Aubin-du-Désert. 
 
 
Fait à Nantes, le 19 février 2026 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. D... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,