Si l'offre de la personne publique est retenue et si le prix de l'offre est contesté dans le cadre d'un recours formé par un tiers, il appartient au juge administratif de vérifier que le pouvoir adjudicateur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Saada-Dusart, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Par suite, l'existence d'une perte de chance sérieuse de reprendre une activité rémunérée et de percevoir les revenus correspondants ne peut être retenue. 20.

Enfin, cette date a été retenue à l'unanimité par la commission de réforme. Dans ces conditions, M.

Mme I n'a donc pas subi de perte de revenus en 2010.

hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'INSEE de lui accorder de bénéfice du télétravail à 100 % jusqu'à nouvel avis médical contraire ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre

Le délai de computation du placement préventif commence à courir le lendemain du jour du placement en prévention. Il expire le deuxième jour suivant le placement en prévention, à vingt-quatre heures.

Si l'offre de la personne publique est retenue et si le prix de l'offre est contesté dans le cadre d'un recours formé par un tiers, il appartient au juge administratif de vérifier que le pouvoir adjudicateur

Le dossier soumis au comité médical comporte un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive ". 3.

Il y a lieu de retenir ce taux de perte de chance. 9.

Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire par lequel la requérante a été assujettie à la redevance d'archéologie préventive a été émis par le directeur départemental des territoires et de

Par suite, sa demande présentée à ce titre doit être rejetée.

Saisi par M.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

au 23 août 2018, 22 500 au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 12 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 13 000 euros au titre

D'autre part, Mme A pouvait saisir elle-même le médecin de prévention afin de respecter le délai de trois mois prévu par la fiche médicale du 3 septembre 2020.

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

Mais la commission de réforme, suivie par la collectivité, a retenu le taux 8%.