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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201388_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par arrêté du 25 février 2022, le préfet du Cher a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. La société Soleia 45 demande au tribunal d'annuler cette décision de refus.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514582_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielleChambre 1
DTA_2301942_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300148_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Mme A a été engagée en qualité d'agent social contractuel pour assurer une mission de livraison des repas à domicile pour les bénéficiaires du CCAS de Moulins, à compter du 14 décembre 2020.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306724_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Un refus lui ayant été opposé le 30 mars 2023, elle demande au tribunal d'en prononcer le remboursement. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée () / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300554_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle fait valoir qu'aucune information sur d'éventuelles difficultés de livraison du matériel électoral des candidats requérants n'a été portée à sa connaissance avant l'expiration du délai de livraison
Source officielle1ère chambre
DTA_2401331_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de permis de construire, en particulier au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212462_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404367_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2024 et le 12 février 2026, la société Print Event, représentée par la Sarl Lô Avocats, doit être regardée comme demandant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103106_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... et la société ODA, représentés par Me Le Guen, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 15 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Val d’Anast a refusé de faire
Source officielle10ème chambre
DTA_2309996_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... et de Mme F... sur lesquelles elle s’est fondée pour leur refuser la délivrance des titres de séjour sollicités.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309997_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... et de Mme F... sur lesquelles elle s’est fondée pour leur refuser la délivrance des titres de séjour sollicités.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300443_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Pour démontrer l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur portant refus de lui attribuer trois points sur son permis de conduire, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409745_20250720
20 juillet 2025
20 juillet 2025
A... soutient que : - du fait des retards et carences dans la livraison des cantines au mois d’août 2024, il a été privé d’une part des moyens de correspondre avec son avocat, d’autre part des éléments
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2121574_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
octobre 2022, la société Parigi Caffé, représentée par Me Cotillon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel la maire de Paris a refusé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303403_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société ne saurait sérieusement soutenir, dans ces conditions, que l'administration aurait opposé des refus à ses demandes et que ces refus l'auraient privée de la possibilité de présenter de nouvelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2309311_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le refus de délivrance d'un titre de séjour : - il est entaché d'un défaut de motivation - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard de sa demande de titre de séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2509688_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ou bons de retour dépourvus d’adresse ou faisant apparaître une adresse de livraison où son nom ne figure pas.
Source officiellePage 2 sur 206