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72 212 résultats pour « représentation en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2501625_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

représentées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504822_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon l'article R. 922-16 du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600923_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Enfin, l’article R. 922-16 de ce même code dispose que : « L’instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

Magistrat Mme RAISON

DTA_2601489_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

termes de l’article R. 922-16 du même code dispose que : « L’instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2500826_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 922-16 de ce code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303672_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

relatif aux contentieux sociaux : " L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2603050_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 922-16 de ce code : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308355_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-26 du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2502735_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510496_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 922-16 de ce code : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511212_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 922-16 de ce code : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601233_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 922-16 du même code : « L’instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202269_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Et aux termes de l'article R. 776-26 du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304531_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

du droit, objet de la requête. / L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501011_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Selon l'article R. 922-16 du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2501145_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B A, représenté par Me Chatti, doit être regardé comme demandant au président du tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté non du " préfet des Bouches-du-Rhône " mais du préfet du

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2502352_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Enfin, l'article R. 922-16 de ce même code dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500263_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Selon l'article R. 922-16 du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302612_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Enfin, l'article R. 776-26 du même code dispose que " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303340_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

l'article R. 776-26 du code de justice administrative : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées

Source officielle

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