TA64 · URGENCES ETRANGERS — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 février 2025, M. A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article             L. 761-1 précité. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation en omettant de mentionner sa demande réitérée de renouvellement de titre de séjour et en ne procédant pas à un examen de son éventuel droit au séjour ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne constitue plus une menace pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est parent d'un enfant français et que sa vie familiale est désormais ancrée en France où il a vécu avec son ex-épouse pendant presque quatre ans, que son fils possède la nationalité française et qu'il est inséré dans la société française ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et de l'article 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la préfète des Landes a commis une erreur de fait et une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 612-2-3° et L. 612-3-1 8° du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et ne permet pas de s'assurer que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle lui refusant un délai de départ volontaire ; 
 - la préfète des Landes a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne s'est jamais soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il réside en France depuis plus de sept ans et que tous ses liens privés et familiaux sont en France ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique de 14h30, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Pauziès, président ; 
 - et les observations de Me Dumaz-Zamora, qui confirme ses écritures et insiste sur les moyens tirés du défaut d'examen sérieux des demandes de renouvellement de titre de séjour déposés par M. A et sur la motivation erronée en droit de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 - la préfète des Landes n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien, est entré en France le 18 août 2017 muni d'un visa long séjour valable du 18 août 2017 au 18 août 2018. Il a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française jusqu'au mois d'août 2022. M. A a été condamné le 12 février 2022 par jugement du tribunal correctionnel de Tarbes à une peine de 30 mois d'emprisonnement, peine assortie d'une interdiction du territoire français de cinq ans. La date de libération prévisionnelle de M. A est prévue le 31 octobre 2025. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Par une décision du 11 février 2025, M. A a été définitivement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. ". Selon l'article R. 922-16 du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. ". 
 4. En l'espèce, bien qu'elle ait été rédigée par M. A sans l'assistance d'un avocat, la lecture de la requête introductive d'instance permet de comprendre aisément qu'il demande l'annulation de l'arrêté attaqué. En outre, l'absence de moyen a été régularisée, avant la clôture de l'instruction intervenue à l'issue de l'audience, par la production d'un mémoire complémentaire enregistré le 7 février 2025. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète des Landes ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (..) ". 
 6. Il résulte des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les travaux préparatoires des lois du 16 juin 2011 et du 7 mars 2016 dont elles sont issues, que le législateur a entendu, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, permettre à l'autorité administrative de prendre, sur ce fondement, une obligation de quitter le territoire français à l'encontre des étrangers qui résident en France, régulièrement, depuis moins de trois mois, si leur comportement constitue une menace à l'ordre public. 
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire que la préfète des Landes a fondé la mesure d'éloignement litigieuse sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. 
 8. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de l'arrêté attaqué que M. A est entré en France le 18 août 2017 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour et qu'il a obtenu des titres de séjour dont le dernier expirait au mois d'août 2022 durant son incarcération. Ainsi, eu égard à la date de son entrée et des conditions de son séjour en France, à la date de l'arrêté contesté, M. A n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que la préfète des Landes ne pouvait pas légalement fonder la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public alors qu'il est entré en France il y a plus de sept ans. L'arrêté attaqué est par suite entaché d'une erreur de droit.  
 9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a effectué une demande de renouvellement de son titre de séjour par courrier du 17 juillet 2022 auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées alors qu'il était détenu à Tarbes, reçue en préfecture le 17 août 2022. En l'absence de réponse à cette demande, M. A a saisi la préfecture des Landes d'une nouvelle demande de titre de séjour le 28 juin 2024. Il a également déposé une demande de titre de séjour sur la plateforme dématérialisée ANEF. Une confirmation de dépôt d'une pré-demande lui a été adressée par voie dématérialisée. Puis une notification sur son compte ANEF l'a informé de ce que son dossier était clôturé dès lors qu'un dossier était en cours déposé par voie postale, qui correspond à la demande formulée le 28 juin 2024. M. A établit par ailleurs avoir accompli de très nombreuses démarches en vue d'obtenir une réponse à ces demandes. Dans les circonstances de l'espèce, et alors même qu'une décision d'éloignement n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments de fait relatif à la situation d'un ressortissant étranger, en ne mentionnant pas dans l'arrêté contesté cette seconde demande de titre de séjour, la préfète des Landes ne peut être regardée comme ayant procédé à un examen suffisamment approfondi et complet de la situation de l'intéressé. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 12. D'une part, le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, que la préfète Landes ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. A et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de l'y enjoindre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 13. D'autre part, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint à la préfète des Landes, ou au préfet territorialement compétent de faire procéder, dans un délai de deux mois, à l'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Pather, avocate du requérant, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. A.  
 Article 2 : L'arrêté de la préfète des Landes du 30 janvier 2025 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Landes, ou au préfet territorialement compétent, d'une part, de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et, d'autre part, de faire procéder dans le même délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : L'État versera à Me Pather la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Pather et à la préfète des Landes 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le président, 
 Signé  
 J-C. PAUZIÈSLa greffière, 
            Signé 
 M. CALOONE  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé