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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2400408_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme A... soutient qu’en vertu de l’article 805 du code civil, elle n’est pas redevable des impositions en cause dès lors qu’elle a renoncé à la succession.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200541_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
le tribunal de céans ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait pas légalement adopter une telle décision postérieurement à l'obtention d'un permis de construire tacite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200395_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
le tribunal de céans ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait pas légalement adopter une telle décision postérieurement à l'obtention d'un permis de construire tacite
Source officielle7ème chambre
DTA_2304630_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401529_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, la société civile immobilière Immo Destrellan 2024 demande au Tribunal : 1°) de constater l'existence d'un transfert de permis de construire tacite
Source officielle6ème chambre
DTA_2200442_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105244_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
renonce à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504890_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
- Sizaire et Associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision tacite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208879_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de préemption, n'est pas suffisamment motivée ; . la déclaration de la cession du droit au bail a été effectuée le 13 octobre 2021 ; par suite, la commune ayant, à la suite de cette déclaration, renoncé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100973_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Devant le silence gardé par l'intéressée, le préfet du Finistère a constaté sa renonciation à mettre en valeur les parcelles par un arrêté du 31 juillet 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202627_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302857_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la prise de position formelle de l'administration en date du 7 janvier 2022 lui est opposable de sorte qu'il relève du régime forfaitaire agricole ; l'absence de refus explicite corrobore que la renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402046_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Un permis tacite est né le 7 mars 2015.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100971_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Devant le silence gardé par les intéressées, le préfet du Finistère a constaté leur renonciation à mettre en valeur les parcelles par un arrêté du 31 juillet 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205881_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A B et Mme D C, représentés par la SELAS Léga-Cité, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a retiré le permis de construire tacite dont ils
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100974_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Devant le silence gardé par les propriétaires, le préfet du Finistère a constaté leur renonciation à mettre en valeur les parcelles par un arrêté du 31 juillet 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409278_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C A et Mme B D, représentés par Me Bertrand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis tacitement délivré le 27 février 2024 par le maire de la commune de Noisy-le-Sec à la société B Invest, en
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2119281_20230209
9 février 2023
9 février 2023
à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300446_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
décision de préemption n'a pas été notifiée à Mme E dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Moussac devait, de ce fait, être regardée comme ayant renoncé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303206_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les vendeurs ayant gardé le silence pendant deux mois, la commune soutient qu’en application des dispositions de l’article R. 213-10 précité du code de l’urbanisme, ils ont tacitement renoncé à la cession
Source officiellePage 2 sur 34