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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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étrangers JU
DTA_2600827_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle mentionne les conditions d’entrée en France du requérant, la condamnation dont il a fait l’objet et relève que son comportement constitue une menace pour l’ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515826_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
décision du rectorat de l’académie de Paris relative à la « procédure de saisine pour l’accès en première année de master » et d’enjoindre au même rectorat de lui transmettre une nouvelle proposition réellement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507076_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
fonctionnelle ; 2°) d’enjoindre à l’Ehpad la Bourdette de prendre toute mesure utile pour mettre fin aux faits de harcèlement moral dont elle est victime, notamment de faire droit à sa demande à une réelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304490_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - le relevé annuel réglementaire de son compteur d'abonné par le syndicat n'a pas été effectué, ce qui ne permet pas une facturation en fonction de la consommation réelle d'eau ;
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202453_20220812
12 août 2022
12 août 2022
tribunal la condamnation du département du Val-de-Marne au versement d'une somme de 3 000 euros au titre du non-respect de sa procédure de licenciement, 3 000 euros au titre de son licenciement sans cause réelle
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2304198_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Pour justifier cette mesure, le préfet des Alpes-Maritimes a relevé que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107229_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - les faits retenus par le préfet pour prendre d'acte attaqué sont insuffisants pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107230_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - les faits retenus par le préfet pour prendre l'acte attaqué sont insuffisants pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503199_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
D’une part, il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 28 octobre 2025 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire en défense,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101369_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404916_20250224
24 février 2025
24 février 2025
d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de recalculer sa taxe d'habitation au titre de l'année 2020 au regard de la valeur locative réelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2200345_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’investissement correspondantes ou des dépenses réelles d’investissement lorsque la taxe n’a pas pourvu aux dotations aux amortissements.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001026_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
il n y'a pas eu d'intention frauduleuse de sa part dès lors que l'activité de conciergerie était prévue dès l'origine dans ses statuts ; - l'abandon d'une activité et le développement d'une autre relève
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2306251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - s'agissant de la demande de versement d'intérêts moratoires, leur versement, non sollicité dans la réclamation préalable, relève de la compétence exclusive du comptable ; - seul
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501351_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision du comité de direction de la ligue mahoraise de football actant de sa relégation
Source officielle4ème chambre
DTA_2002060_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le service vérificateur a relevé que la société SLR Consultants était constituée entre M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301417_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'exécution de l'arrêté en date du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a prononcé pour une durée de six mois la suspension de son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603885_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de lui communiquer sous 48 heures, le relevé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305707_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes n'a pas pris en compte sa situation réelle pour l'attribution d'une bourse
Source officielleChambre 1
DTA_2301157_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, le préfet de Meurthe-et-Moselle a relevé que M.
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