TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 août et 5 septembre 2025, M. C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du rectorat de l’académie de Paris relative à la « procédure de saisine pour l’accès en première année de master » et d’enjoindre au même rectorat de lui transmettre une nouvelle proposition réellement compatible avec son parcours universitaire et son projet professionnel.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent (…), par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
3. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise (…) / Paris : Ville de Paris (…) ». 
 
4. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Dès lors, la présente requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. C... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 16 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
             
Signé 
 
 
F. Beaufa s