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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603885_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de lui communiquer sous 48 heures, le relevé exhaustif et certifié des heures de cours non assurées en quatrième E depuis le début de l’année scolaire et de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; / 5° L'existence du droit de demander
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501114_20250206
6 février 2025
6 février 2025
G C F, bénéficiaire du statut de réfugié, et ce malgré les diligences effectuées par lui à distance et par elle dans la mesure du possible compte tenu de l'interdiction de se déplacer sans être accompagné
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service a, par une proposition de rectification du 11 octobre 2019, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En ce qui concerne la rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique : 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification en date du 13 décembre 2019, d’une part, que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402751_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D B doit être regardé comme ayant sollicité du ministre de l'intérieur d'une part de rectifier les informations contenues à son égard dans le système d'information Schengen (N-SIS II) et d'autre part de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402572_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par courrier du 30 juin 2023 le syndicat formulait une demande de rectification. Par une décision n°2024-0001 du 9 février 2024, la CRC a partiellement fait droit à la demande de rectification.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer a produit la proposition de rectification du 3 décembre 2019, qui n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
Source officielle9ème chambre
DTA_1907445_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle les services de l'Etat ont explicitement refusé de faire droit à sa demande tendant à la rectification
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219109_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par courrier du 16 mars 2021, elle a saisi la présidente de la CNIL d'une demande d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'effacement pour les données contenues dans le fichier N-SIS II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504127_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre ».
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
titre des 1° à 7° de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant dans ce fichier, de les rectifier
Source officielle1ère chambre
DTA_2300976_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A, l'administration a maintenu ces rectifications.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par proposition de rectification du 20 décembre 2018, le service vérificateur a rectifié les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ce dernier conteste avoir reçu le pli postal. 4.
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