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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305098_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
, avocat, membre de la SCP Verbateam Montpellier demande au tribunal de prendre acte de son absence d'opposition, sous réserve de l'utilité de la mesure d'instruction à son égard et sans aucune reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407236_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, la société BTP Consultants, représentée par Me Stéphane Milon, déclare qu’elle ne s’oppose pas à l’extension de l’expertise à son encontre, sous les plus expresses réserves et en l’absence de reconnaissance
Source officielle3ème chambre
DTA_1903660_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle fait valoir que son absence d'opposition à l'expertise ne vaut nullement reconnaissance de responsabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302365_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la SMA SA, en sa qualité d'assureur de la société Hydroconcept, représentée par Me Laurent Belfiore, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée, sans reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505368_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Associés, conclut à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves sur les mérites de la demande sans que son intervention n’emporte une quelconque reconnaissance
Source officielleJuge unique 3
DTA_2207243_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... concernant la reprise de simples taches en façade occasionnées par les opérations de déneigement de l’hiver 2010-2011, cette transaction n’emportant pas reconnaissance de responsabilité par le département
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200795_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La circonstance que la communauté urbaine ait ordonné la réfection de ces accotements quelques mois plus tard ne vaut pas reconnaissance de responsabilité de sa part.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500630_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le CHI Eure-Seine, représenté par Me Budet : 1°) formule protestations et réserves, sans reconnaissance de responsabilité, quant à la mesure d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204151_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
requérante dispose de tous les éléments nécessaires pour engager une procédure devant le juge du fond si elle l'estimait utile, à savoir une expertise amiable et contradictoire, un avis sapiteur et une reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301276_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Me Lime-Jacques, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'associe à la demande de mise en cause formulée par la société Gagnepark, sous ses plus expresses réserves et sans reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303721_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur les conclusions aux fins de reconnaissance de responsabilité : 2.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103593_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient que : - la requérante ne rapporte pas la preuve de la profondeur du trou dans la chaussée ; - l'exécution de travaux publics après un accident ne constitue pas une reconnaissance de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400025_20240819
19 août 2024
19 août 2024
qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise sous les plus expresses réserves de recevabilité et de protestations d'usage sans approbation de toute action dirigée à son encontre et sans aucune reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501254_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
d'actif en date du 1er janvier 2023, représentée par Me Marié, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sans que cela vaille reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401407_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et ses sous-traitants Cibetanche, Tex bardage et Smac ainsi que le bureau de contrôle Qualiconsult ; près de deux ans après l'ouverture des opérations d'expertise amiable assurantielles, aucune reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401455_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et ses sous-traitants Cibetanche, Tex bardage et Smac ainsi que le bureau de contrôle Qualiconsult ; près de deux ans après l'ouverture des opérations d'expertise amiable assurantielles, aucune reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2100926_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, la société d'architecture Jean-Louis DUCHIER Nicolas PIETRA représentée par Me Dersy, sans reconnaissance de responsabilité, n'entend pas s'opposer à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303047_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
construction France, représentée par Me Sandrine Marié, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais formule les plus expresses protestations et réserves d'usage, notamment quant à sa reconnaissance
Source officielle3ème chambre
DTA_2304433_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
être compétente pour établir la matérialité des faits pénalement répréhensibles ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est fondée sur l’absence de reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206053_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2023, la communauté de communes Lot et Tolzac, représentée par Me François Tandonnet, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sous les plus expresses réserves et en l'absence de toute reconnaissance
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