Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100859_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lors d'un contrôle opéré le 5 avril 2018 dans le magasin exploité par la société Suban Exotique, les services de police ont constaté la présence en situation de travail d'une ressortissante sri-lankaise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001667_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. / L'autorité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218584_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Au cours de contrôles sur pièces et sur place, le service de l'inspection du CNC a toutefois constaté que plusieurs séances de cinéma avaient été maintenues par la commune requérante, notamment les 6 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
. / III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
. / III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II
Source officielle2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A, propriétaire et exploitant de la SCEA Le Gabriau, se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement qui prévoit notamment que les fonctionnaires chargés de rechercher
Source officielle2ème chambre
DTA_2500889_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A, propriétaire et exploitant de la SCEA Le Gabriau, se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement qui prévoit notamment que les fonctionnaires chargés de rechercher
Source officielle2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A, propriétaire et exploitant de la SCEA Le Gabriau, se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement qui prévoit notamment que les fonctionnaires chargés de rechercher
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013440_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils ont constaté la présence d'un ressortissant bangladais dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001269_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A la suite d'un contrôle effectué, le 4 avril 2019, dans les locaux d'un restaurant sis 180 avenue d'Argenteuil à Asnières-sur-Seine, exploité par la société Etoile, les services de police ont constaté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201563_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
'Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2005683_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant
Source officielle5ème chambre
DTA_2104205_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils ont constaté la présence en action de travail d'un ressortissant indien dépourvu d'autorisation de séjour et de travail et non déclaré.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301693_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
services de la police aux frontières ont procédé, sur réquisition du procureur de la République, au contrôle du salon de coiffure géré par Mme B en tant qu'autoentrepreneur, au cours duquel ils ont constaté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200722_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, constaté
Source officielle5ème chambre
DTA_2004902_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A l'occasion d'un contrôle effectué le 26 août 2014, les services de police ont constaté, au sein du restaurant à l'enseigne " Restaurant les Cottages ", situé 80 avenue Henri Barbusse à Tremblay-en-France
Source officielle1ère chambre
DTA_2004131_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
alors applicable, désormais repris à l'article R. 432-1 du code de la sécurité intérieure, consistent notamment à protéger les personnes et les biens, à prévenir la criminalité et la délinquance, à rechercher
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112296_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ils ont constaté la présence d'un salarié dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France et non déclaré.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106309_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils ont constaté la présence en action de travail d'un ressortissant pakistanais dépourvu d'autorisation de séjour et de titre de travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201294_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories : 1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher
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