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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302521_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
d'intenses saignements et de douleurs, elle a été réopérée le 28 juillet 2021 ; - la responsabilité du centre hospitalier est susceptible d'être engagée tant au titre de fautes commises qu'au titre des produits
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304507_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300006_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de la règlementation sur les délais de paiements au motif que ce fournisseur est régulièrement en retard dans l'établissement des avoirs dus au titre de garanties contractuelles pour des retours de produits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2415586_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'hôpital Saint-Louis pour une intoxication alimentaire, et que l'absence de déclaration obligatoire de l'intoxication alimentaire collective l'a privé d'une chance d'être indemnisé au titre des produits
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200447_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'engagement de la responsabilité du fait des produits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les conclusions dirigées contre la société Reval France au titre des produits défectueux : Aux termes de l’article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200287_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C, liquidateur judiciaire de la société Oculentis BV, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803190_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pas produit de nouvelles observations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307307_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
destination ; - la société GCM doit être condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, dès lors que le désordre résulte d’un mauvais compactage des terres sous le terrain et d’un produit
Source officielle4ème Chambre
DTA_1304919_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
utilise, y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304627_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004090_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1245-3 du code civil : " Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. / () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
la garantie de deux ans par le service après-vente de A dans le document intitulé " le contrat de confiance " laisse entendre que lorsque le consommateur recourt à la garantie légale, l'échange du produit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521906_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
produits proposés par la société Eurotechnic Protection, la société requérante ne conteste pas qu’ils sont conformes aux caractéristiques techniques du marché ; l’ensemble des produits proposés par l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de soins que sur le plan du devoir d'information ; - la lésion des nerfs récurrents doit s'analyser comme un aléa thérapeutique ; - à titre subsidiaires, seule la responsabilité au titre des produits
Source officielle8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
locataires, en raison d'une température extérieure de 15°, à obstruer cette ventilation ; * la responsabilité de la société MGBR : - elle a commis une faute dolosive dès lors qu'elle a installé un produit
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
non conformes, défectueux ou ayant fait l’objet de procédures de rappel de produits.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2009194_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2406910_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toutefois, les captures d’écrans produites par la société B... C...
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2104421_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
commise par le professeur B et de l'absence de mise en route des manœuvres de rattrapage préconisées ; - la responsabilité de l'AP-HP est également engagée de plein droit du fait de l'utilisation d'un produit
Source officiellePage 2 sur 94