AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400305_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B D E, ressortissant d'origine sahraouie né le 5 mai 1991 dans les camps de Tindouf en Algérie, déclare être entré en France irrégulièrement le 22 octobre 2015.
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2ème Chambre
DTA_2400053_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle