TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. C, représenté par Me Peres, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de prendre toutes mesures, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Vienne portant fixation du pays à destination duquel il sera renvoyé et, notamment, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de suspendre toutes les diligences en vue de son éloignement vers la Russie ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable : il justifie d'une circonstance nouvelle, tenant à l'intervention d'une décision implicite fixant le pays à destination duquel il sera expulsé, révélée par les démarches entreprises pour obtenir un laissez-passer consulaire vers la Russie ;  
 - cette décision a été adoptée sans examen des risques auxquels il sera exposé, de subir des traitements inhumains et dégradants ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la mesure d'éloignement peut être mise à exécution à tout moment, le préfet ayant pris l'attache des autorités consulaires et gouvernementales russes pour obtenir un laissez-passer ; 
 - l'exécution de l'arrêté portant expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de non-refoulement et d'interdiction des traitements inhumains ou dégradants en cas d'expulsion ; 
 - il reste protégé contre le refoulement en toutes circonstances ; la décision de la CNDA reconnaît et considère comme fondées les craintes de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, outre qu'il est désormais considéré comme déserteur de l'armée russe ; 
 - l'absence de décision explicite méconnaît également son droit au recours effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre une décision inexistante : la seule circonstance que M. A a été placé en rétention et que des démarches consulaires sont réalisées ne saurait suffire à établir l'existence d'une décision fixant le pays de destination ; en tout état de cause, l'intéressé a déposé une demande d'aide au retour volontaire vers son pays d'origine, ce qui atteste de sa volonté ou, à tout le moins, de son accord de retourner en Russie ; 
 - la pièce attestant d'une convocation militaire n'est pas probante, étant rédigée en russe sans être traduite ni certifiée ; en tout état de cause, ce seul document n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêt C-391/16, C-77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ;  
 - la décision n° 2106874 du 20 juillet 2023 de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Peres, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens, et qui soutient également que : 
 * l'existence d'une décision implicite fixant le pays de renvoi est révélée par la seule réalisation des démarches auprès tant des autorités consulaires que des autorités gouvernementales russes ; il existe un risque avéré d'éloignement vers la Russie ; 
 * la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la mise à exécution de la décision d'expulsion peut intervenir à tout moment ; 
 * le risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants est reconnu par la Cour nationale du droit d'asile, en 2022 ; 
 * la convocation militaire, effectivement non traduite, caractérise l'existence d'un d'enrôlement forcé dans l'armée russe et d'envoi sur le front ukrainien ; 
 * il a déjà été déclaré et reconnu apte et est identifié par le régime du président Kadyrov ; 
 * l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est également méconnu sur le volet procédural, dès lors que les autorités préfectorales n'ont pas procédé à un examen circonstancié et actuel des craintes et risques de persécution ; 
 * l'aide au retour a été sollicitée dans la seule perspective d'une mise à exécution effective de l'éloignement, mais ne révèle aucune acceptation d'un retour en Russie ; il a au demeurant contesté toutes les décisions prises à son encontre ; 
 * la convocation militaire lui a été transmise par sa famille, manifestement par coursier ; 
 - les observations de M. B, dûment mandaté pour représenter le préfet de la Vienne, qui persiste dans les conclusions en défense, par les mêmes moyens et arguments, et fait notamment valoir que : 
 * la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, dès lors qu'il n'y a pas de vols directs, actuellement, vers la Russie ; l'éloignement peut intervenir par la Turquie, ce qui suppose un délai, non compatible avec la condition d'urgence spécifique du référé liberté ; 
 * M. A ne justifie pas de l'existence de risques actuels et avérés de subir des traitements inhumains et dégradants : il a sollicité l'aide au retour et est au demeurant retourné en Tchétchénie en 2014 ; le risque de mobilisation militaire n'est pas établi ; 
 * la réalité des risques a été examinée et a été tenue pour non établie.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Compte tenu de l'urgence attachée à la procédure du référé liberté, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. M. A a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Vienne, le 20 novembre 2020, portant expulsion du territoire français, notifié le 3 décembre suivant à l'issue de sa levée d'écrou, ne fixant pas le pays de destination. L'intéressé a été assigné à résidence à cette même date, puis placé en rétention administrative, par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 octobre 2023, date à laquelle une procédure contradictoire a été ouverte pour que soit fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé. Il ressort à cet égard des pièces du dossier, notamment des termes des deux ordonnances du juge des libertés et de la détention des 21 octobre et 19 novembre 2023, portant prolongation de la mesure de rétention administrative, que les démarches entreprises par les autorités préfectorales pour procéder à l'éloignement effectif de M. A ne l'ont été qu'auprès des autorités consulaires de Russie en France et du gouvernement russe, par le biais de l'ambassade de France en Russie. Dans ces circonstances, et alors même qu'aucun arrêté préfectoral portant fixation du pays de destination ne serait encore formellement intervenu, doit être tenue pour révélée par ces démarches l'existence d'une telle décision fixant le pays de renvoi de M. A, à destination principale du seul pays dont il a la nationalité, décision dont il est par suite recevable à demander la suspension de l'exécution dans le cadre de la procédure du référé liberté. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " A. Aux fins de la présente convention, le terme 'réfugié' s'appliquera à toute personne : / () / 2. / qui () craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; / () ". Aux termes du F de cet article : " Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : / () / c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ". Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " / () / L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié dans les cas suivants : / () / 3° Le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues après la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ". 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant russe d'origine tchétchène, né le 24 août 1992, est entré en France en 2007 et s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 5 octobre 2009. Par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 16 novembre 2018, il a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme de six ans, assortie d'une peine de sûreté des deux-tiers, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, commis de 2014 au 31 mai 2016, sur le territoire national et de manière indivisible en Turquie, Syrie, Russie, Ukraine, Moldavie et Pologne.  
 8. Ces faits et les activités de M. A ont été qualifiés par la Cour nationale du droit d'asile, aux termes de sa décision du 8 février 2022, compte tenu de leur nature, leur gravité et leur dimension internationale, d'agissements contraires aux buts et principes des Nations unies, justifiant que l'intéressé soit exclu du bénéfice de la convention de Genève, par application des dispositions précitées du c) du F de son article premier. N'ayant, dès lors, plus la qualité de réfugié, M. A n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la mise à exécution de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de non-refoulement. 
 9. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de son article 19 : " / () / 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. D'une part, il appartient en principe à l'étranger qui conteste son éloignement du territoire français de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans l'hypothèse particulière où le statut de réfugié a été retiré, mais la qualité de réfugié conservée, la personne ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 8, M. A a perdu la qualité de réfugié, de sorte qu'il n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que les stipulations précitées seraient méconnues dans leur volet procédural, au motif qu'il ne serait pas établi que l'administration a effectivement procédé à un examen approfondi de sa situation, en tenant particulièrement compte de cette qualité. 
 11. D'autre part, lorsque qu'il peut être tenu pour établi qu'un ressortissant russe est appelé dans le cadre de la mobilisation partielle du décret du président de la Fédération de Russie du 21 septembre 2022 ou d'un recrutement forcé, il est hautement probable qu'il soit amené à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre dans le cadre de son service, et ce, quel que soit son secteur d'intervention, étant donné l'objet même de la mobilisation partielle, l'impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les diverses unités des forces armées russes, que ce soit dans les territoires contrôlés par l'Ukraine ou dans les territoires actuellement placés sous contrôle des autorités russes. Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l'armée russe en Ukraine, à des sanctions constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient toutefois au requérant de fournir l'ensemble des éléments pertinents permettant d'établir qu'il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l'amènerait à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre. À cet égard, la seule appartenance à la réserve mobilisable ne permet pas d'établir qu'un ressortissant russe serait effectivement amené à commettre de tels crimes. Il lui incombe, en particulier, de fournir les éléments permettant d'établir qu'il est effectivement appelé à servir dans les forces armées dans le cadre de la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2022 ou d'un recrutement forcé. 
 12. M. A soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains ou dégradants, en cas de retour en Russie, eu égard à son statut actuel de déserteur, n'ayant pas déféré à la convocation qu'il a reçue pour réaliser son service militaire, qui ne peut avoir d'autre objet que de l'envoyer sur le front ukrainien.   
 13. Toutefois, il ne produit, à l'appui de ses allégations, qu'un document daté du 15 mai 2023, rédigé en russe et non traduit, dont il soutient qu'il s'agit d'une convocation, reçue à son domicile familial, en Russie, pour se présenter au commissariat militaire de région à Goudermes, rue Tolstovo n°6, le 22 mai 2023 à 11 heures, afin de réaliser son service militaire. Or, ce seul document, dont ni la teneur ni l'authenticité ne peuvent être vérifiées, qui lui est parvenu par des modalités qui restent inexpliquées, dès lors qu'il a quitté son pays d'origine mineur, il y a plus de seize ans, avec ses parents et les membres de sa fratrie, ne saurait suffire pour établir qu'il est effectivement soumis à une obligation militaire, à laquelle il se serait illégalement soustrait, pas davantage que pour établir, en tout état de cause, que cette éventuelle obligation entrerait dans le cadre de la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2022 ou d'un recrutement forcé, qui l'amènerait à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre.  
 14. Enfin, en se bornant à se prévaloir de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 février 2022, qui conclut que doivent être tenues pour fondées les craintes de persécutions par les autorités tchétchènes, en raison des opinions politiques qui lui sont imputées, M. A, qui ne présente aucune argumentation complémentaire détaillée, assortie d'indications factuelles précises et circonstanciées, n'établit pas qu'il serait actuellement soumis, à titre personnel, à des risques réels, directs et sérieux de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Russie, de tels risques ne pouvant être caractérisés par ses seules origines tchétchènes, alors même, au demeurant, qu'il n'allègue pas même être recherché dans son pays d'origine pour les agissements ayant justifié sa condamnation en France et, par ailleurs, que les faits ayant justifié que lui soit reconnue la qualité de réfugié sont antérieurs à 2007, cette reconnaissance apparaissant essentiellement liée aux opinions politiques qui ont pu lui être imputées, eu égard à son âge et son sexe, ainsi qu'à l'engagement de son père dans la première guerre de Tchétchénie.  
 15. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, M. A n'établit pas que la mise à exécution de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet, à destination de la Russie, porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit ne pas être exposé au risque de subir des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé par les stipulations précitées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Vienne et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 8 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.