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144 740 résultats pour « personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520151_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103055_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

C, qui sont relatives à la mise en jeu de la responsabilité de la SEMAF, personne morale de droit privé, et qui n'entrent pas dans les cas où le dommage se rattache à l'exercice par cette personne morale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506768_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301515_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300471_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404172_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En second lieu, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401105_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

morales de droit public / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503373_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 7232-1 du même code prévoit que : " Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304899_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401433_20240520

Administratif

20 mai 2024

20 mai 2024

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516537_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506480_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203058_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512973_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

-6 du code de la route : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110136_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108435_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401761_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D’une part, le représentant d’une personne morale, partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d’irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508728_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502341_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209603_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle

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