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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200099_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
civile et on ne saurait faire dépendre la légalité d'une décision de prolongation de suspension d'une décision ultérieure du juge pénal sur la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne la demande tendant à enjoindre au maire de la commune de Dumes de se constituer partie civile : 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201353_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... a, lors de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) du 15 novembre 2021, « manifesté un certain désintérêt à l’égard de ses victimes » en déclarant « refuser d’indemniser les parties civiles
Source officielle9ème chambre
DTA_2404770_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A a sollicité un visa de court séjour d'une durée de 18 jours afin de répondre à une convocation d'un magistrat instructeur le 14 décembre 2023 au tribunal judiciaire de Paris, en qualité de partie civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420921_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
constitution de partie civile pour usage de faux en écriture publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103902_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412461_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... entend déposer plainte avec constitution de partie civile pour divers faits liés à la mise en fourrière de son véhicule. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502342_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... souhaite « [se] constituer partie civile dans le cadre de [sa] plainte déposée le 8 août relative à des faits d’escroquerie, d’abus de confiance et de pratiques commerciales trompeuses commis par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502588_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B A conteste l'ordonnance en date du 7 février 2025, par laquelle le doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Lille a constaté l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501586_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D C et Mme B C adressent au doyen des juges de Bordeaux une plainte avec constitution de partie civile pour négligence et mise en danger d'autrui, à la suite du placement de leur fille A par le juge des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202675_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A C demande au tribunal d'enregistrer sa constitution en tant que partie civile à l'encontre du conseil départemental du Gard pour diffamation et discrimination. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606351_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
, dans le cadre d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile du 18 Juillet 2022 (Dossier d’instruction n° 22/808 - N° de parquet 22264000559) ; 7°) d’ordonner la notification de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102958_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103064_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105930_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404669_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux, lui demande si elle souhaite déposer plainte avec constitution de partie civile ainsi que plusieurs pièces relatives à une procédure judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503453_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient qu'il entend déposer plainte avec constitution de partie civile jusqu'à la communication du document référence 7. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202354_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C A, détenu au centre pénitentiaire de Lannemezan, saisit le tribunal d'un litige relatif à son pécule " parties civiles ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200409_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
le 21 décembre 2021 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Montpellier en tant qu'elle n'ordonne la restitution que de la somme de 500 euros au titre des consignations versées par les parties
Source officielle3ème chambre
DTA_1901468_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
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