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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007259_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Si le terrain d'assiette du projet, constitué des parcelles AL211, 213 et 220, n'est pas enclavé, dès lors qu'il dispose d'un accès direct sur la rue de Versailles, la nouvelle construction ne sera pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005973_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, la parcelle cadastrée à la section AC n° 235 n'est pas bâtie, elle est enclavée et elle a une surface importante, d'environ 4 900 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006199_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Herblay-sur-Seine a accordé à M. et Mme G un permis de construire une maison individuelle, sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2405375_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
parcelle et d’y créer deux lots à bâtir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004100_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle est également locataire de la parcelle voisine cadastrée section ZD n°79.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400125_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et inconstructible faute d’accès à une voie publique ; la condition du permis de construire est trop imprécise ; l’administration se trouvait en situation de compétence liée du fait de cet enclavement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100278_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire est irrégulier car il ne comporte qu'une signature et la mention d'une qualité, sans mention du nom ou du prénom du signataire ; - la parcelle est inconstructible
Source officielle1ère chambre
DTA_2101894_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme B est propriétaire depuis le 23 octobre 2008 à Ville-sous-la-Ferté, dans l'Aube, d'un terrain formé de trois parcelles d'une contenance totale de 27 a 78 ca.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000879_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
inconstructible ; la commune annonce depuis 2014 l'élaboration de son plan local d'urbanisme, mais celui-ci n'a pu encore été approuvé ; les parcelles avoisinant la parcelle litigieuse sont construites
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204831_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
AG34, de la mise en place d'une bande d'inconstructibilité sur cette même parcelle et de la règle de la dégressivité de l'emprise au sol aux parcelles d'angle et de la modification des règles d'espaces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003630_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en litige est enclavée et donc inconstructible ; - il méconnait l'article U6 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que les murs de façade ou pignons du projet de construction des pétitionnaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; la parcelle est enclavée et n'est desservie par aucun réseau public d'eau potable, d'électricité ou d'assainissement ; le chemin rural qui la borde n'est pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
cadastrée n°897 I 65 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de cette même parcelle en zone inconstructible au regard du risque incendie n'est pas justifié ; - le classement
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que ces parcelles ne disposent pas non plus d'un accès direct sur une voie publique ou privée de sorte qu'elles sont enclavées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du PLU, en vigueur à la date de la décision attaquée : " tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906011_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Collonges-sous-Salève : " tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du PLU relatif aux accès et voirie : " Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216805_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
les sols ; - cette situation est à l'origine de plusieurs préjudices dont une perte de valeur vénale de leur parcelle, la perte de chance de vendre la parcelle au prix escompté, un préjudice moral d'anxiété
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200533_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
août 2021 par lequel le maire de la commune de Bouillante ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 971 106 21 BO015 déposée par Mme D B pour la construction d'un abri sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003252_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B un permis de construire tout en lui interdisant de créer un nouvel accès par le nord de la parcelle cadastrée section B n° 1823 dès lors que la parcelle cadastrée section B n° 2365 ne " pouvait être
Source officiellePage 2 sur 11