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Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201249_20250114

Administratif

14 janvier 2025

lors qu'il ne comporte pas de document signé par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, ni que le maître d'œuvre aurait pris en compte la règlementation parasismique

Source officielle

7ème chambre

DTA_2408411_20251002

Administratif

2 octobre 2025

par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques

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6ème chambre

DTA_2405699_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Par un jugement du 31 mars 1999, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le requérant pour des faits de parasitisme résultant de l'utilisation pour la rédaction d'un ouvrage à son nom de très

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2ème Chambre

DTA_2300155_20250306

Administratif

6 mars 2025

domaine public n'est pas jointe au dossier de demande du permis de construire ; - elles méconnaissent l'article R. 431-16 e) dès lors que l'attestation relative à la prise en compte des règles parasismiques

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7ème chambre

DTA_2301431_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Source officielle

3ème chambre

DTA_2204731_20240506

Administratif

6 mai 2024

- il méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces verts ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît la réglementation parasismique

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5ème Chambre

DTA_2501258_20260327

Administratif

27 mars 2026

; en tout état de cause, le permis de construire aurait dû être accordé avec une prescription ; le motif de refus tiré de l’absence d’attestation relative au respect des règles de construction parasismique

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2ème chambre

DTA_2103343_20240516

Administratif

16 mai 2024

malgré les alertes du contrôleur technique ; la responsabilité décennale de la société INGE+ BETS est engagée dès lors qu'elle n'a pas correctement rempli sa mission concernant les études d'exécution parasismiques

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7ème chambre

DTA_2307967_20241107

Administratif

7 novembre 2024

intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet à défaut de joindre d'une part, l'attestation relative à la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques

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1ère Chambre

DTA_2102931_20230926

Administratif

26 septembre 2023

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2ème chambre

DTA_2503062_20260423

Administratif

23 avril 2026

la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme et de l'habitat ; l’attestation parasismique

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603471_20260430

Administratif

30 avril 2026

résulte pas de l’instruction que ces pièces auraient répondu à l’intégralité de la demande de la commune dès lors que la société n’a pas produit l’attestation de respect des règles de construction parasismique

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1ère chambre

DTA_2202847_20250611

Administratif

11 juin 2025

Les requérants n’apportent par ailleurs aucun élément de nature à démontrer que la défaillance des bâtiments projetés au regard des normes parasismiques présenterait un risque élevé pour les personnes

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6ème chambre

DTA_1909272_20230602

Administratif

2 juin 2023

D, son doctorant, la somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile pour des faits de parasitisme résultant de l'utilisation pour la rédaction d'un ouvrage

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5ème chambre

DTA_2201380_20250527

Administratif

27 mai 2025

l'article 3.5.2 du PLUi est assurée ; - aucune nuisance sonore, visuelle et olfactive méconnaissant l'article 6.1.3 du PLUi n'est à relever ; - l'attestation de prise en compte des règles parasismiques

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1ère Chambre

DTA_2100665_20221027

Administratif

27 octobre 2022

lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, l'attestation d'un contrôleur technique relative au respect des règles parasismiques

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2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal ", figurent en

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2ème chambre

DTA_2301946_20250220

Administratif

20 février 2025

R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique

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1ère Chambre

DTA_2000023_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Saint-Barthélemy a accordé à la société TDF le permis modificatif sollicité en prescrivant qu'il est accordé sous réserve que la construction de l'ouvrage soit réalisée en tenant compte des règles parasismiques

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