Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2020005_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de versement de ses primes à l'intéressement, de l'absence de paiement de ses heures individuelles à la formation et de l'absence d'effacement de la sanction d'exclusion temporaire ; 4°) de mettre à
Source officielleJuge unique 4
DTA_2207747_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d’enseignement ; - le préjudice subi par sa fille peut être évalué à 10 euros par heure d’absence ; - le préjudice moral qu’elle a elle-même subi peut être évalué à 500 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102363_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de paiement de ses heures d'astreinte mensuelles effectuées au-delà de 144 heures.
Source officielle4ème Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2103758_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102365_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de paiement de ses heures d'astreinte mensuelles effectuées au-delà de 144 heures.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309742_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
F E (242 heures) et à M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2000200_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
même que ses collègues, du paiement des heures supplémentaires effectuées ; - elle a subi un préjudice correspondant à l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées et non payées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503640_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son fils, scolarisé en classe de quatrième, a subi " 10 heures d'absence " de la part de son professeur, de sorte qu'en l'absence
Source officielle8ème chambre
DTA_2309864_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Pour rejeter la demande de paiement d’heures supplémentaires réclamé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509597_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juin 2025 à 10 heures 30 : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1710198_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par ailleurs, la règle du paiement des forfaits par tiers n'a été appliquée que de manière subsidiaire, en l'absence de justificatifs des règlements par les élèves. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505359_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa fille, scolarisée en classe de première au sein du lycée polyvalent Raoul Vadepied à Evron (53), a subi 55 heures d'absence de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200801_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
consommées ; il n'y a aucune obligation de paiement en cas d'absence ; - il a déjà versé 473,25 euros ; - il n'a pas reçu les pièces justificatives des paiements ; - ce n'est pas à lui que l'huissier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105374_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
/ Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les membres d'un conseil ou administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503663_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de Lyon de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d'enseignement perdues dans la classe de C A avant la fin de l'année scolaire, en fournissant dans un délai de 48 heures suivant la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504969_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le comportement de l'administration crée une situation dommageable et que C A, scolarisée au collège, a subi 18 heures d'absence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502760_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512626_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
rattrapage de toutes les heures d’enseignement perdues en fournissant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512628_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
rattrapage de toutes les heures d’enseignement perdues en fournissant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512629_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
rattrapage de toutes les heures d’enseignement perdues en fournissant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour
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