dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre

concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ". 5.

concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ". 5.

dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre

A... fait valoir que : L’obligation de quitter le territoire français est : entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne saurait être regardé comme représentant une menace réelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A sur le territoire français constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public.

de l’obligation de quitter le territoire français édictée le 7 novembre 2025 qui est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et qui méconnaît les articles

E était constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, et d'autre part, que l'intéressé constitue une charge déraisonnable

le territoire français est fondée car le comportement du requérant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; - l'arrêté n'est pas

les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point

C A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui

Elle fait également état d'éléments quant à sa situation personnelle, notamment la menace que son comportement constitue pour la sureté de l'Etat et la perte de son statut de réfugié qu'il a entrainé.

Par un arrêté du 5 février 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à M.

pas une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public et ne pouvait dès lors se voir opposer une obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.

C D, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Eure l'oblige à quitter

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas