AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101166_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire entre le 11 août 2020 et le 22 novembre 2020.
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6ème Chambre
DTA_2305759_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si Mme D... n’apporte pas la preuve, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux en défense, de la notification de ces demandes, toutefois, elle verse à l’instance n° 2306897 la preuve de la notification
Source officielle