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345 521 résultats pour « non application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302548_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

réglementation en vigueur ; 3°) de condamner le centre hospitalier Emile Durkheim à lui verser une somme de 2 000 euros en réparations en ses troubles causés dans ses conditions de travail du fait de la non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302549_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

réglementation en vigueur ; 3°) de condamner le centre hospitalier Emile Durkheim à lui verser une somme de 2 000 euros en réparations en ses troubles causés dans ses conditions de travail du fait de la non

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218389_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

décision est entachée d'une erreur de droit tiré de la violation des dispositions de l'article 29 du règlement UE n°604/2013 ; -la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224589_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300491_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

accident de service ; 4°) de condamner le CHR de Metz-Thionville à lui reverser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions de travail du fait de la non-application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2103211_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Or il résulte des dispositions citées au point précédent que la non application du jour de carence prévu par l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 ne concerne que l'agent public qui a effectué un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529995_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

correspondant aux frais de transport déjà engagés pour le trajet vers l’université d’Amiens le 8 octobre 2025, ainsi que le remboursement des frais de déplacement ultérieurs rendus nécessaires par la non-application

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2312687_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en droit et en fait ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2303322_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

(UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 et des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514986_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

réservation préalable obligatoire de quinze minutes entre la demande de transport et la prise en charge du client ; 4°) de faire respecter ces mesures par voie réglementaire et de sanction en cas de non-application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507655_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

°) d’annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a implicitement rejeté son recours hiérarchique portant sur la non-application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507702_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

°) d’annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a implicitement rejeté son recours hiérarchique portant sur la non-application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508372_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

°) d’annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a implicitement rejeté son recours hiérarchique portant sur la non-application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508919_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

° elle est le fruit d’une procédure irrégulière ; ° la décision par laquelle le centre hospitalier lui a accordé le bénéfice de l’indemnité compensatrice de logement ne comportait pas de clause de non-application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500301_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Enfin, si le syndicat requérant semble contester la non-application par la collectivité d'un protocole signé le 4 octobre 2023, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304349_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles causes par l’administration dans ses conditions de travail du fait de la non-application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304319_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B A , représenté par Me Ladet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 130 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001703_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par suite, l'administration pénitentiaire n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 57-7-2 en considérant que le fait pour M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306745_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503092_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de droit et d'un défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tiré de la non-application

Source officielle

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