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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502476_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat départemental CFDT Santé sociaux 59 Nord Intérieur doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207318_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
préfet du Nord a interdit de façon permanente la circulation des poids lourds dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes dans le sens Quiévrechain vers Rombies-et-Marchipont - RD 59
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404404_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, les sociétés Apex 59 et Apex Energies, représentées par Me Moreau, demandent au juge des référés, saisi en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1904690_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503357_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
représentée par Me Landbeck, avocat, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : de condamner solidairement la Collectivité Européenne d’Alsace à lui verser une provision de 59
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506663_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
ORDONNE Article 1er : La requête de la société Anvolia 59 est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002739_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité de l'article 59 du règlement de voirie relatif au remblayage des fouilles : 21.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303825_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 6152-59 du même code : " A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré : / 1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six mois
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213026_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 721, 59
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 18 mai 2015, la société anonyme Habitat 62/59
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300707_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'office public de l'habitat Tarn Habitat à lui payer à titre provisionnel une somme de 59
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404702_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que les personnes qui se sont installées sur l'Espace animation situé 262 avenue du stade et cadastré section AI n°59, sur le territoire de la commune de Marignier, faisant
Source officielle5ème chambre
DTA_2302763_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
: - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut, d'une part, d'avoir fait l'objet d'une mise en demeure prévue à l'article 59
Source officielle2ème chambre
DTA_2403627_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par avis du 31 août 2022 pour la somme totale de 59 491 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304253_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109173_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 2 : La décision du président du SDIS du Nord du 14 septembre 2021 portant rejet du recours gracieux du syndicat CGT SDIS 59 est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310146_20240802
2 août 2024
2 août 2024
du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), représentée par Me Mameri, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Marais Nantes à lui verser à titre de provision la somme de 424 407, 59
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202369_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
faite dans les délais ; - le service n'a pas saisi la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires malgré sa demande en ce sens et a méconnu les dispositions de l'article R. 59
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100886_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il sollicite que sa mission soit étendue aux sept gîtes supplémentaires portant les nos 52, 59, 60, 63, 64, 65 et 66.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301486_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
l'instance, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 59
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