CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

164 749 résultats pour « nécessité d'un terme précis (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102827_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 122-10 du code l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent

Source officielle

Page 2 sur 8238

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2110419_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203839_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303321_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par la pétitionnaire : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003084_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202767_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300799_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : (…) b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105488_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505944_20251108

Administratif

8 novembre 2025

8 novembre 2025

permettant de justifier, sur la base d’une appréciation précise et concrète, de la nécessité de la proportionnalité de la mesure, ni que d’autres moyens moins intrusifs que celui de l’emploi de de caméras

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203480_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / Le maire, au nom

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2114181_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon les termes du point III du même article : " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400711_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104306_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201092_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103105_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115935_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon les termes du point III du même article : " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201347_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, et reprend les termes de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2511092_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En premier lieu, la commune de La Brosse-Montceaux soutient que la justification de la proportionnalité de la fraction des coûts d’équipements publics rendus nécessaires pour répondre aux besoins des futurs

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201464_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Source officielle