AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102827_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-10 du code l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent
Source officiellePage 2 sur 8238
2ème chambre
DTA_2110419_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les
Source officielle