B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 octobre 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d’un solde d’indu de prime d’activité

Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 2.

C devant la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or pour le calcul de ses droits à la prime d'activité pour la période du 1er mai 2021, mois au cours duquel l'intéressé a présenté sa demande, jusqu'au

d'un vice de procédure qui l'ont privé d'une garantie ; - le département n'établit pas que la convention de gestion a été tacitement reconduite ; - la même décision de rejet est entachée d'un défaut

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint

B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 11 octobre 2025 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d’une somme de 633,96 euros

dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () / La créance peut être remise ou réduite

B... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais n’a pas accordé de remise de dette pour un indu de prime d’activité

Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que les courriers des 2 juin 2023 et 18 novembre 2023 seraient entachés d’un défaut de motivation sont inopérants et ne peuvent qu’être écartés.

A B conteste la décision du 9 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité

B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne concernant une contrainte ayant pour objet le recouvrement d’une dette de prime d’activité de 721,05

de décembre 2021 ; 3°) d'annuler la décision du 19 août 2022 prise par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var, confirmant un indu de prime d'activité d'un montant

les sommes récupérées au titre des indus en cause et de la rétablir dans ses droits ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales et du département le versement d'une somme de 1

et secours qu'elle a reçus n'avaient pas à être pris en compte au titre de ses ressources ; - la caisse a méconnu son devoir d'information.

entaché d'un défaut de motivation ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - s'il a pu exercer un travail saisonnier dont les revenus auraient impacté les ressources retenues par la caisse d'allocations familiales, le département

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête en ce qui concerne la prime d'activité et la prime exceptionnelle