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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600585_20260223
23 février 2026
23 février 2026
forcée d'office contre le débiteur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2113261_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les saisies à tiers détenteurs. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600797_20260211
11 février 2026
11 février 2026
post-stationnement (FPS) n° 21750001600019251146349120 jusqu'à la décision définitive du Tribunal du Stationnement Payant ; 4°) d’enjoindre au comptable public de procéder à la mainlevée de toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206551_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de mettre en œuvre une procédure de démolition d'office ; par suite, la préfète de l'Ain n'a pas qualité pour engager d'office des travaux de démolition ; . la préfète de l'Ain ne peut prendre une mesure
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500772_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe au titre d'une indemnité de fin contrat perçue à tort ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de surseoir à toute mesure
Source officielle8ème chambre
DTA_2103091_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Cet état exécutoire a été signifié aux intéressés par acte d'huissier le 13 avril 2021. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet état exécutoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303681_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
bénéficie d'une procédure de sauvegarde, ouverte par un jugement rendu le 6 mars 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole, cette procédure entraînant l'arrêt des poursuites et interdisant toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600586_20260223
23 février 2026
23 février 2026
forcée d'office contre le débiteur.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2100719_20240227
27 février 2024
27 février 2024
titre de l'article L.761-1 du CJA La société 3G2M soutient que : - la trésorerie de Kourou est infondée à notifier à la société une saisie administrative à tiers détenteur, qui constituerait une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506687_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne laisse penser qu'il pourrait faire l'objet à bref délai d'une mesure d'exécution forcée de la décision de transfert, ou d'une décision d'éloignement, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501097_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'office de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., née B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 27 janvier 2026, par laquelle la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201383_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600050_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant au bien-fondé de l’imposition en litige, dans la mesure où elle n’a jamais perçu ni eu la disposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2102748_20240202
2 février 2024
2 février 2024
. / Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600911_20260206
6 février 2026
6 février 2026
l’encontre des saisies à tiers détenteur (SATD) émises les 14 novembre et 31 décembre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale, de suspendre toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500524_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Mme B a formé, parallèlement à la présente requête en référé, une requête n° 2500525, tendant à l'annulation de ces mêmes décisions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400375_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
/Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908326_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur la régularité du titre exécutoire : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208473_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il n'a en outre pas formé le recours prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers contre l'obligation de quitter le territoire français du 7 octobre 2022, dont les mesures
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