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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2111629_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A, ressortissant marocain, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 4 août 2021, la délivrance d'une première carte de résident. Par une décision du 30 août 2021, dont M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201769_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Et aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409225_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A, de nationalité marocaine, né en 1992, déclare être entré en France le 31 août 2017.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204237_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204450_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Si la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est régie par les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la délivrance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203801_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A C, ressortissant marocain né le 7 décembre 1978, déclare être entré en France le 13 mars 2013, démuni de tout visa régulièrement délivré.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410223_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A, ressortissant marocain né le 22 août 1986, soutient être entré en France en mars 2016.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210358_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013342_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102001_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A B, de nationalité marocaine, a déclaré être entré en France le 17 mai 2013.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404301_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

6 novembre 2023, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509413_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., ressortissant marocain, né le 1er avril 1991 à Ain Sfa (Maroc), déclare être entré irrégulièrement en France le 13 mars 2019.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504836_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202167_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202169_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503535_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301510_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En deuxième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401035_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Mme B A, ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre1987 modifié.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500225_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502943_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Source officielle

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